Karen est adhérente ADVT
Il y a quelque temps elle m'a écrit pour me dire qu'après le décès de sa tante, le montant de l'assurance-vie de celle-ci avait singulièrement baissé.
Elle s'est donc adressée à la tutrice pour avoir les comptes de gestion afin d'en avoir le coeur net. La tutrice lui a dit de demander ces comptes au Juge des Tutelles . La tutrice se fout du monde, en effet elle est tenue de remettre ses comptes au Juge mais elle doit aussi les remettre aux héritiers et ça la tutrice s'est bien gardée de le dire à Karen.
Karen a donc écrit au Juge des Tutelles et voici la réponse de ce dernier :
OB.JET : dossier cloS
Madame,
J’ai bien reçu Votre demande de communication de comptes.
Or, l'article 1223-1 du code de procédure civile ne permet la délivrance d'une copie d'une pièce du dossier qu'au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure : il ne peut donc pas s'appliquer après décès du majeur protégé.
L'article 1223-2 al. 2 du code de procédure civile ne permet que la délivrance d'extraits des "décisions de justice afférentes à la mesure de protection" aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. Or, les comptes ne sont pas une
décision de justice.
En l'absence de tout texte spécial, la délivrance de la copie sollicitée des comptes de gestions n'est possible que si elle est demandée dans le cadre d'une instance en cours, par la juridiction saisie.
De plus, après clôture d'un dossier, ce dernier n'est pas librement communicable.
Les comptes de fin de gestion sont vérifiés par le greffier en chef.
Je peux d'ores et déjà vous dire que le prélèvement sur l'assurance vie a été autorisé par le juge par ordonnance le 24/10/2016 aux fins de régler des dettes d'hébergement et d'alimenter d'autres comptes pour équilibrer le budget mensuel.
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma considération.
J'attire votre attention sur deux choses :
1° Le Juge omet de dire à Karen que la tutrice était obligée par la loi de lui remettre les comptes de gestion
2° le Juge ose écrire Les comptes de fin de gestion sont vérifiés par le greffier en chef.
Je peux d'ores et déjà vous dire que le prélèvement sur l'assurance vie a été autorisé par le juge par ordonnance le 24/10/2016 aux fins de régler des dettes d'hébergement et d'alimenter d'autres comptes pour équilibrer le budget mensuel
Or selon Karen cela est totalement faux : il n'y avait pas de dettes d'hébergement à régler et le budget était assuré par la retraite de la tante de Karen
Quand à dire ' les comptes ont été vérifiés par le greffier ' cela ne veut rien dire ! Tout le monde sait que le greffier est supposé et payé pour contrôler les comptes et qu'il ne le fait pas ou bien qu'il couvre systématiquement les " erreurs du tuteur "
La loi et le simple bon sens veulent que les héritiers puissent avoir accès aux comptes.
Force est de constater une fois de plus que la loi est détournée par ceux-là même qui sont supposés la faire appliquer.
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