Tutelle et enquête parlementaire
Je reçois parfois des mails suggérant l'ouverture d'une enquête parlementaire sur les tutelles.
Voici un point sur la question merci de le lire attentivment il y a des adhérents qui m'ont posé la question 20 fois alors je vais essayer d'être claire.
La situation est très simple encore faut-il la connaître donc je me permets de vous faire un petit briefing.
Suite aux nombreux dysfonctionnements du système des tutelles UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE A EU LIEU EN 2007.
Contrairement à ce que certains semblent croire on ne fait pas d'enquête parlementaire toutes les cinq minutes .... sur le même sujet, et si vous ne me croyez pas demandez directement à votre député vous verrez qu'il confirmera mes dires.
Cette enquête a abouti à l'excellent rapport Blessig ( en téléchargement PDF sur le site de l'Association ) et à la fameuse loi de 2007.
Cette loi est jugée bonne par tous et évidemment il est hors de question de la modifier !
Le seul problème comme l'ont souligné le rapport de la Cour des Comptes et celui du Défensueur des Droits ( là aussi en téléchargement libre sur le site ) est que cette loi de 2007 n'est pas appliquée par le personnel des tutelles.
Et là, je vais être obligée de faire un petit cours d'instruction civique : le travail des députés est de FAIRE la loi en aucun cas le travail des députés n'est de FAIRE APPLIQUER LA LOI.
Voilà j'espère que les choses sont plus claires.
Demander une enquête parlementaire sur les tutelles n'a strictement aucun sens .
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Alibert (dimanche, 10 juin 2018 15:31)
Exact
Khacedie (dimanche, 10 juin 2018 19:06)
Merci pour cette précision