ADVT
Monsieur le Garde des Sceaux,
En tant que Présidente de l'Association de Défense des victimes des tutelles, je reçois de nombreuses plaintes de la part de personnes ayant demandé leur mainlevée avec un certificat médical à l'appui , provenant d'un expert agréé auprès des Tribunaux, établissant que ces personnes sont désormais en mesure de se gérer elles-mêmes. Or elles se voient opposer une fin de recevoir de la part du Juge au motif que ce dernier a lui même demandé une expertise et que celle-ci ne va pas dans le sens de celle produite par le « protégé » ou dit protégé …
_ La tutelle est, chacun le sait, une exception au droit puisqu'elle prive le prétendu protégé de ses droits civiques, elle ne doit être appliquée qu'en cas de force majeure, ce qui est loin d'être le cas.
_ Pourquoi les tuteurs et les juges s'obstinent-ils à garder sous cloche des gens qui ne demandent qu'une chose, qu'on leur foute la paix … et ce comportement est d'autant plus incohérent et incompréhensible que ces mêmes juges et tuteurs se plaignent d'un surcroît de travail dû à l'augmentation, que nous savons tous exponentielle, du nombre de vulnérables qui, selon moi, seraient beaucoup mieux protégés par eux-mêmes ou éventuellement par leur entourage ( je signale au passage que bien souvent le juge ne se donne même pas la peine de chercher si le vulnérable a de la famille et s'empresse de confier la mesure à un tuteur extérieur )
_ N'y a t il pas des incohérences dans ce système quand on sait qu'un tuteur professionnel doit gérer entre 70 et 100 dossiers ? Mais de qui se moque-t-on ?
_ Et que penser de ces experts psy qui débarquent à l'impromptu chez les gens en leur disant « Ouvrez, je suis le médecin de la République, j'ai l'ordre de vous examiner » ?
_ Je suggère pour ma part qu'une loi soit votée afin que quand le « protégé » présente au Juge un certificat établissant que la mesure n'est pas ou plus nécessaire, le Juge ordonne la mainlevée.
_ je suggère également que la présence d'un avocat soit obligatoire lors de l'audience chez le juge ( un peu comme ce qui a été fait pour les GAV ou les HO). En tout cas pour les personnes pour lesquelles il peut y avoir un doute, il est évident que dans environ 80% des cas la tutelle s'impose comme une évidence.
_ En vous remerciant de m'avoir lue, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de mes sentiments respectueux.
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